Politique d’Utilisation des Données Personnelles

PRO-NUTRITION

Version_ août 2021

1. Définitions

Données ou Données Personnelles : toutes informations permettant d’identifier directement ou indirectement les Visiteurs et les Utilisateurs.

EEE : Espace Economique Européen.

Personnes Concernées : les Visiteurs, Utilisateurs et Clients du Site au sens des CGV accessibles sur le site. Les termes Echantillons, Compte Utilisateur et Commande sont définis dans les CGV.

Prestataire : professionnel qui fournit à PRO-NUTRITION une prestation de services, et ses préposés (collaborateurs), représentants légaux et mandataires.

Règlementation Applicable : Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données Personnelles [ou RGPD] et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés [ou LIL].

Responsable du Traitement : personne (physique ou morale) qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités (pourquoi le Traitement de Données Personnelles est mis en place) et les moyens (comment est-il mis en place) du Traitement.

Site : le site web <www.pronutrition.fr> édité, géré et animé par PRO-NUTRITION.

Sous-Traitant : personne (physique ou morale) qui traite les Données Personnelles pour le compte d’un Responsable du Traitement.

Traitement : ensemble des opérations qui peuvent être faites sur une Donnée Personnelle, telles que la collecte, l’enregistrement, l’accès, la consultation, la sauvegarde, la restauration, l’utilisation, la transmission, la suppression.

PRO-NUTRITION : SOPRAL E-SHOP, société par actions simplifiée, au capital de 330.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES, sous le numéro 894 330 992, dont le siège social est situé 3 rue de Paris, Immeuble Atalis 2, Bâtiment E, 35577 CESSON-SEVIGNE.

2. Introduction

2.1. Généralités

Consciente de l’importance d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, PRO-NUTRITION prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des Données Personnelles.

La présente Politique d’Utilisation des Données Personnelles_ PUDP (ci-après la « Politique ») informe la Personne Concernée des engagements et mesures pris par PRO-NUTRITION afin de veiller à la protection des Données Personnelles.

La démarche de PRO-NUTRITION s’inscrit dans le cadre du dispositif de protection des Données Personnelles :

- Le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,

- La Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques),

- La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,

- Le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

- La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

- Les recommandations et lignes directrices du Comité Européen à la Protection des Données (CEPD) et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Politique pourrait évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire, des décisions des juges compétents et de la doctrine du CEPD et de la CNIL.

2.2. Objectifs

La Politique a pour but de centraliser dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les Traitements de Données Personnelles des Personnes Concernées opérés par PRO-NUTRITION.

La Politique permet aux Personnes Concernées de comprendre :

Quelles Données Personnelles
sont collectées ?

Dans quel(s) but(s) ?

Quels sont leurs droits sur leurs
Données ?

Elle présente les principes généraux et l’organisation mis en place par PRO-NUTRITION pour assurer la bonne application de la Règlementation Applicable.

3. Champ d’application

La Politique s’applique exclusivement aux Personnes Concernées telles que définies à l’article 1 de la PUDP.

4. Responsable du Traitement

Le Responsable du Traitement est la société SOPRAL E-SHOP (PRO-NUTRITION).

SOPRAL E-SHOP

894 330 992 R.C.S. RENNES

3 rue de Paris, Immeuble Atalis 2, Bâtiment E, 35577 CESSON-SEVIGNE

contact@pro-nutrition.fr

5. Référent à la protection des Données Personnelles

Afin de garantir la conformité de ses pratiques à la Réglementation Applicable, PRO-NUTRITION a désigné un Référent à la protection des Données Personnelles (ci-après le « Référent »).

Le Référent est le point de contact privilégié des Personnes Concernées avec PRO-NUTRITION en matière de protection des Données Personnelles.

La Personne Concernée peut prendre contact avec le Référent pour toutes questions relatives au Traitement de ses Données Personnelles ainsi qu'à l'exercice de ses droits sur celles-ci (voir article 13).

RÉFÉRENT À LA PROTECTION DES DONNÉES

Mail : contact@pro-nutrition.fr

6. Principes de protection des Données Personnelles

6.1. Des finalités légitimes et déterminées

PRO-NUTRITION collecte et traite des Données Personnelles pour remplir un objectif déterminé, explicite et légitime.

Les objectifs poursuivis par PRO-NUTRITION ont fait l’objet d’un inventaire disponible à l’article 10 de la Politique.

Les Données ne peuvent pas être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces objectifs.

6.2. Une minimisation des Données

PRO-NUTRITION veille à limiter la collecte de Données à ce qui est strictement nécessaire au regard de l’objectif poursuivi.

Pour autant, si PRO-NUTRITION invite les Personnes Concernées à ne communiquer que les Données Personnelles qui sont strictement nécessaires au traitement de leur demande, ces Personnes restent libres de communiquer les Données Personnelles de leur choix.

Aussi, il ne saurait être reproché à PRO-NUTRITION de collecter des Données dont elle n’aurait pas demandé la communication.

6.3. Une collecte loyale et transparente

PRO-NUTRITION informe les Personnes Concernées de chaque Traitement qu’elle met en œuvre grâce :

- aux mentions d’information présentes sur son Site, et

- à la présente Politique.

Les Données sont collectées loyalement : aucune collecte n’est effectuée à l’insu des Personnes Concernées et sans qu’elles en soient informées.

6.4. Une prise en compte de la protection des Données par défaut et dès la conception

PRO-NUTRITION s’engage, lors de la mise en œuvre de ses Traitements et notamment, lorsqu’elle recourt à des technologies, y compris fournies par des Prestataires ou Sous-Traitants, à ce que ces derniers et elle-même prennent en compte les principes suivants :

- Le Traitement des Données Personnelles doit être limité à ce qui est nécessaire ;

- L’accès aux Données Personnelles est limité aux seules personnes qui doivent y avoir accès ;

- La durée de conservation des Données n’excède pas la durée légale ou recommandée pour la finalité du Traitement ;

- La Règlementation Applicable en matière de protection des Données Personnelles est respectée.

7. Fondement légal des Traitements

Conformément à la Règlementation Applicable, les Traitements ne sont mis en œuvre que si une base légale a été identifiée.

Selon l’objectif pour lequel les Données Personnelles sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le Traitement des Données Personnelles peut être :

- le consentement de la Personne Concernée ;

- l’intérêt légitime de PRO-NUTRITION (ex. fidéliser ses clients) ;

- l’exécution de mesures précontractuelles ou des CGV conclues avec la Personne Concernée ;

- le respect d’une obligation légale si la législation en vigueur impose le Traitement des Données (ex. la conservation des logs de connexion au Compte Utilisateur).

PRO-NUTRITION a identifié pour chaque Traitement mis en œuvre la base légale correspondante (voir article 10).

8. Destinataires des Données Personnelles

Les Données collectées par PRO-NUTRITION sont traitées en interne par les collaborateurs habilités à en connaître et soumis à une obligation de confidentialité.

Les Données des Personnes Concernées peuvent également être communiquées à des Prestataires de services de confiance, choisis par PRO-NUTRITION, et qui traitent lesdites Données spécifiquement au nom et pour le compte de cette dernière (ex. fournisseurs de services informatiques : fournisseur de messagerie, solution de chat en ligne, hébergement, maintenance des outils informatiques, etc.).

Il peut également s’agir de Prestataires qui assurent une fonction de conseil (ex. auditeur sécurité, conseil juridique, commissaire aux comptes, expert-comptable, etc.).

PRO-NUTRITION s’assure que tous les Prestataires auxquels elle a recours présentent les garanties suffisantes en matière de protection des Données, en particulier s’agissant de leur confidentialité et de leur sécurité.

PRO-NUTRITION peut, enfin, être amenée à communiquer les Données des Personnes Concernées à des tiers autorisés tels que les autorités judiciaires.

9. Durées de conservation des Données Personnelles

PRO-NUTRITION conserve les Données des Personnes Concernées pendant le seul temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi au moment de la collecte et dans le respect de la Réglementation Applicable.

PRO-NUTRITION est susceptible de conserver plus longtemps certaines Données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, et afin de lui permettre d’exercer ou faire la preuve d’un droit.

10. Détail des Traitements

PRO-NUTRITION traite également les Données Personnelles des Personnes Concernées via le dépôt de cookies. Pour en savoir plus, les Personnes Concernées sont invitées à se référer à la Politique Cookies de PRO-NUTRITION, accessible sur le Site.

11. Sécurité des Données Personnelles

PRO-NUTRITION met en place des mesures organisationnelles et techniques afin d’assurer la sécurité des Données des Personnes Concernées, en les protégeant notamment contre toute perte, altération, divulgation et contre tout accès non-autorisé.

12. Transfert de Données Personnelles hors EEE

Dans la mesure du possible, PRO-NUTRITION s’efforce de ne pas transférer les Données des Personnes Concernées en dehors de l’EEE.

Néanmoins, dans certains cas, les Données sont susceptibles d’être transférées ou sont accessibles et / ou stockées dans des pays situés en dehors de l’EEE. Elles peuvent, par exemple, être traitées par des Sous-Traitants opérant en dehors de l’EEE.

PRO-NUTRITION procède au transfert de Données en dehors de l’EEE uniquement de manière sécurisée et dans le respect de la Réglementation Applicable.

Conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD, PRO-NUTRITION choisit des Prestataires ou Sous-Traitants établis en dehors de l’EEE qui selon les cas :

- se conforment aux conditions prévues dans la Politique ;

- disposent d’une réglementation assurant un niveau de protection adéquat ;

- intègrent dans leurs contrats ou acceptent de signer des clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne.

Identité du Sous-Traitant	Rôle / missions	Données traitées	Garanties adoptées
STRIPE	Service de paiement en ligne.	Informations liées au moyen de paiement (numéro de la carte ou coordonnées bancaires, montant et date de l’achat).	Adoption des clauses contractuelles types. https://stripe.com/fr/privacy#Transferts-internationaux-de-donnees
TAWK TO	Solution de chat en ligne.	Données recueillies via le chat du Site (nom, email, message).	Adoption des clauses contractuelles types.
TYPEFORM	Outil de création de formulaire en ligne.	Données recueillies via le formulaire de demande d’Echantillon.	Adoption des clauses contractuelles types. https://admin.typeform.com/to/dwk6gt/
CREDIT AGRICOLE (Module de transaction)	Service de paiement en ligne.	Informations liées au moyen de paiement (numéro de la carte ou coordonnées bancaires, montant et date de l’achat).

Pour en savoir plus, la Personne Concernée peut contacter PRO-NUTRITION et son Référent à la protection des Données Personnelles à l’adresse électronique contact@pro-nutrition.fr ou lui écrire à 3 rue de Paris, Immeuble Atalis 2, Bâtiment E, 35577 CESSON-SEVIGNE.

13. Droits des Personnes Concernées

Conformément à la Règlementation Applicable, la Personne Concernée bénéficie des droits suivants sur ses Données Personnelles qu’elle peut exercer en contactant PRO-NUTRITION aux coordonnées énoncées ci-dessous :

Information	Elle est informée de façon claire, transparente, compréhensible et aisément accessible sur la manière dont PRO-NUTRITION traite ses Données Personnelles et sur ses droits.
Accès*	Elle peut avoir communication d’une copie de ses Données Personnelles. PRO-NUTRITION peut exiger le paiement de frais pour toute demande de copie supplémentaire.
Rectification	La Personne Concernée peut demander à PRO-NUTRITION de rectifier ses Données Personnelles si elles sont inexactes ou périmées ou de les compléter si elles sont incomplètes.
Opposition	A moins qu’un motif impérieux ne prévale, elle peut s’opposer au Traitement de Données Personnelles ayant pour finalité la réalisation des intérêts légitimes de PRO-NUTRITION.
Effacement	Elle peut demander la suppression de ses Données Personnelles. Dans certains cas, PRO-NUTRITION doit néanmoins conserver les Données pour des motifs légaux ou légitimes.
Limitation	Dans certains cas, la Personne Concernée peut demander la suspension du Traitement de ses Données Personnelles.
Portabilité*	Elle peut demander à PRO-NUTRITION de récupérer ses Données Personnelles afin d’en disposer. Cela s’applique uniquement aux Données fournies lorsque le Traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Retrait du consentement	La Personne Concernée peut retirer son consentement à tout moment, lorsque le Traitement de ses Données Personnelles est fondé sur le consentement.
Directives post-mortem	Elle dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données post-mortem.
Réclamation	La Personne Concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de son pays (la CNIL pour la France) pour contester une décision prise par PRO-NUTRITION au sujet de ses Données. Elle est néanmoins invitée à contacter PRO-NUTRITION avant d’introduire toute réclamation.

* La Personne concernée, sous réserve qu’elle dispose d’un espace personnel sur le Site peut accéder et télécharger ses Données Personnelles sur son espace en cliquant sur l’onglet « Mes Données Personnelles ».

PRO-NUTRITION s’engage à répondre aux demandes d’exercice de droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux. Elle peut demander à la Personne Concernée un justificatif d’identité si elle n’est pas en mesure de l’identifier.

Contact : contact@pro-nutrition.fr / 3 rue de Paris, Immeuble Atalis 2, Bâtiment E, 35577 CESSON-SEVIGNE.